Renouvellement de titre de séjour via l'ANEF : pas d'attestation de prolongation d'instruction en cas de demande tardive
Séjour - 25/09/2024
Une demande de renouvellement de titre de séjour présentée hors délai via le téléservice ANEF ne permet pas, quand l'instruction se poursuit au-delà de la durée de validité du document de séjour détenu, d'obtenir une « attestation de prolongation d'instruction de la demande » permettant de justifier de la régularité du séjour.
CE, réf., 10 sept 2024, n° 497485